Tout d’abord, le libellé de l’article 27 de la constitution française:

Article 27
Tout mandat impératif est nul.

Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.

La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat.

*

Ensuite, ce passage qui serait extrait du document soumis aux candidats à l’investiture de la “République en marche”: ” l’investiture de la “République en marche” est soumise à la signature d’un “contrat avec la nation” qui engage les candidats sélectionnés à voter sans délibération les projets présentés par le futur gouvernement — en violation de l’article 27 de la constitution qui interdit le mandat impératif.”*

Cette information est citée par Anick Valibrouze dans son blog. Comme elle n’en donne pas la source (contrairement à d’autres éléments instructifs sur le fonctionnement interne de “La République en marche”) du nouveau Président français, je pose la question puisque pareil “contrat”, s’il existe, élève le processus électoral au niveau ultime de la fumisterie et de la mascarade.

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Photo d’illustration du jour: l’élégante rue Voltaire où j’habite. Je ne fais pas partie de la République en marche, je ne fais partie que des multiples qui marchent dans la République parce que leur moyen de locomotion consiste dans le pedibus cum jambis – ce qui laisse plein de temps pour les réflexions oiseuses sur des questions de fond.

*Évidemment, si pareil “contrat” existe et n’est pas dénoncé, advenant une majorité parlementaire de La République en marche, l’article 27 de la constitution pourrait toujours être amendé…grâce au vote sans délibération de ses députés…

*

Question

First, the following translation of the French Constitution’s Article 27 :

Article 27

Any mandatory mandate is void.

The vote of members of Parliament is personal.

The organic law may exceptionally authorize vote delegation. In such a case, none may receive delegation of more than one mandate.

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Next, this excerpt which, purportedly, is lifted from a document submitted to those applying for  nomination as electoral candidates to the National Assembly under the banner of “La République en marche”:  ” endorsement as a candidate of  “La République en marche” is contingent upon the signing of a “contract with the nation” that binds selected candidates to vote without deliberation the projects submitted by the future government”  – in violation of Article 27 of the constitution which forbids a mandatory mandate.” *

This information is quoted by Anick Valibrouze on her blog. As she doesn’t provide the source (as she does for other instructive elements concerning the inner functioning of the new French President’s  “La République en marche“),  I raise the question since such a contract, if it exists, lifts the electoral process to its ultimate level of fraudulent masquerade.

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Today’s illustration: the elegant rue Voltaire on which I live. I am not part of “La République en marche”, I simply belong to the multitude of those who walk in la  République because their means of transportation consists of pedibus cum jambis – which leaves a lot of time for idle thoughts on fundamental questions.

*Of course, should this “contract” exist and should “La République en marche” hold a majority at the Assembly, by “contractual agreement”, Article 27 could always be amended…thanks to the non-deliberative vote of its deputies…